Conditions générales d'achat Made Phone

 

Préambule

Les présentes conditions générales d’achat s'appliquent à tout achat d’Écrans cassés de smartphones, tablettes et Watch par la société Made Phone (ci-après « l’acheteur ») au vendeur (ci-après « le vendeur »).

La société Made Phone : 

  • située ZI n°2 CD70 Route d'Hérin, 59220 Rouvignies, France
  • adresse du site : www.made-phone.com
  • adresse e-mail : contact@made-phone.fr
  • téléphone : +33 3 74 22 02 25

Le vendeur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’achat antérieurement à l’envoi des produits. L’envoi d’écrans cassés vaut donc acceptation des conditions générales d’achat.

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le vendeur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales d’achat prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales de vente. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’acheteur auprès des vendeurs professionnels.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. L’acheteur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition d’achat venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’achat à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales d’achat sont consultables sur le site web www.made-phone.com et communiquées à tout vendeur qui en fait la demande.

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de produits par l’acheteur Made Phone au vendeur.

 

Article 3 - Signature électronique

L’inscription au site web www.made-phone.com vaut preuve de l’accord des présentes CGA par le vendeur. Elle vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Article 4 - Inscription, suspension et clôture de compte

Le site Made Phone est exclusivement réservé aux professionnels de la vente ou de la réparation dans le domaine de la téléphonie mobile. Toute demande de compte ne remplissant pas cette condition sera refusée.

Le vendeur s’engage à informer sans délai l’acheteur de tout changement relatif aux informations communiquées lors de son inscription : Modification ou cessation de l’activité, changement d’adresse, etc.

Made Phone se réserve le droit de clôturer ou de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive le compte du vendeur dans les cas suivants : Non-respect grave et/ou répété des Conditions Générales d’achat, cessation d’activité, inactivité du compte durant 12 mois consécutifs et comportements inadaptés ou menaces vis-à-vis de la société Made Phone ou d’un membre de la société Made phone.

 

Article 5 - Formation de la vente

La vente est considérée comme étant conclue dès lors que l’offre de reprise a été acceptée par le vendeur ou est restée sans réponse pendant une durée supérieure à 10 jours.

Pour toute question relative au suivi, l'acheteur peut :

- appeler le numéro suivant : +33 3 74 22 02 25 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du Lundi au Vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h30 ;

- envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@made-phone.fr.

 

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’acheteur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des offres de reprise et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 7 - Confidentialité

Le vendeur s’engage à ne faire usage des informations confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation de la prestation. Tous les documents confiés au vendeur sont confidentiels. Aucune reproduction ni communication ne doit être faite.

Si le vendeur se trouve dans l’obligation, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer les informations confidentielles de l’acheteur, il devra en aviser immédiatement ce dernier.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits rachetés par la société Made Phone sont ceux figurant sur le formulaire d’expédition ainsi que sur la grille tarifaire de rachat des écrans cassés. Ceux-ci sont présents sur le site web www.made-phone.com.
Concernant les modèles d’écrans cassés reçus qui ne figurent pas sur la liste de rachat, ceux-ci feront également l’objet de tests. Si cela est possible, une offre de rachat sera faite pour ces modèles.

La société Made Phone s’engage à suivre le processus de recyclage des déchets électroniques prévu par le droit français.

 

Article 9 - Prix

Calcul

L’acheteur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réception de la commande. Les prix sont signalés en hors taxes et en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ceux-ci sont gratuits pour toute offre de rachat supérieure à 100 € HT, facturés 10 € HT dans le cas contraire.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de rachat des produits.

 

Article 10 - Envoi

Tout colis devra contenir le formulaire d’expédition ci-après, téléchargeable sur le site web www.made-phone.com : https://www.made-phone.com/pub/pdf/formulaire-ecran-casse.pdf

Les risques relatifs à l’acheminement du colis y compris la perte ou le vol de celui-ci sont à la charge du vendeur. En aucun cas l’acheteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages pouvant résulter de l’acheminement du colis.

 

Article 11 - Conformité

Le vendeur, professionnel averti, s’engage à livrer une fourniture conforme à celle déclarée sur le formulaire d’expédition. En cas de fourniture non conforme, seule la vérification de la conformité des modèles faite par l’acheteur fait foi.
Toutefois, une double vérification pourra être demandée par le vendeur sous un délai de 10 jours après l’envoi de l’offre de rachat par e-mail.

 

Article 12 - Auto-facturation

Le vendeur, en tant que mandant, autorise la société Made Phone, en tant que mandataire, à établir en son nom et pour son compte les factures de ses livraisons de marchandises à celle-ci.
Le délai pendant lequel le vendeur pourra contester les factures établies par son mandataire et en son nom sera de 3 jours à compter de l’émission par e-mail desdites factures.
Le mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures émises au nom et pour le compte du mandant. En outre, le mandant s’engage à transmettre les informations requises au mandataire afin qu’il puisse établir des factures conformes à la réglementation applicable, et notamment ce qui concerne son assujettissement à la TVA.
Le mandant s’engage à signaler sans délai toute modification concernant l’identification de son entreprise ou son assujettissement à la TVA.

 

Article 13 - Paiement

Le règlement de la facture se fait par virement sur le compte bancaire du vendeur. Le paiement sera effectué sous un délai maximal de 48h après acceptation de l’offre de reprise ou dans un délai de 10 jours si l’offre est restée sans réponse. Ce délai peut être prolongé si le vendeur n’a pas communiqué ses coordonnées bancaires. En cas de retard, la responsabilité de l’acheteur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le vendeur.

Les éventuels frais opérés par l’établissement bancaire du vendeur sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 - Retour des produits

Après réception et test des pièces, une proposition de rachat vous sera émise. À l’issue de cette proposition, et si vous souhaitez le retour d’une partie ou de la totalité des produits, des frais de gestions et de livraison à hauteur de 10 € hors taxes vous seront demandés.

Seuls les écrans non repris par la société Made Phone ainsi que les écrans présentant des défauts peuvent faire l’objet d’une demande de retour. La demande de retour ne s’applique pas aux écrans de grade A et B. Si besoin et sur demande, des photos ou vidéos des tests de vos écrans pourront vous être fournis.
La demande de retour des pièces s’effectue sous un délai maximal de 10 jours après réception de l’offre de reprise par e-mail. Passé ce délai, aucune réclamation ne saura être prise en compte.

 

Article 15 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des fournitures prend effet à la conclusion de la vente. Celle-ci étant considérée conclue dès lors que l’offre de reprise a été acceptée par le vendeur ou est restée sans réponse pendant une durée supérieure à 10 jours. Le transfert de propriété s’opère sur l’ensemble des fournitures envoyées. Si une demande de retour de pièces a été formulée par e-mail ou via le service ticketing de notre site web à l’acheteur dans les délais impartis (art.14), le transfert de propriété s’effectue sur l’ensemble des pièces non concernées par le retour. Le transfert de propriété s’opère en faveur de l’acheteur nonobstant toute clause de réserve de propriété du vendeur. Le vendeur garantira à l’acheteur la possession paisible de la chose vendue.

 

Article 16 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à une quelconque obligation visée dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 20 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du contrat.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Valenciennes.

 

Article 21 - Collecte des données personnelles

Retrouvez l’ensemble des données que nous collectons ainsi que leur utilisation dans l’onglet « confidentialité » présent au pied de page du site web www.made-phone.com.